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Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 mars 2000, n° 92-70.042

Décision attaquée : juge de l'expropriation du Val-d'Oise, siégeant au tribunal de grande instance de Pontoise 1992-01-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

X... aux dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Gérard Y...

X..., demeurant ...,

2 / Mme Claude Y...

X..., demeurant ...,

3 / Mme Thérèse Y...

X..., épouse Boncompagne, demeurant ...,

4 / Mme Antoinette Y...

X..., demeurant ...,

5 / M. Patrick Y...

X..., demeurant La Tourette, ...,

6 / Mme Dominique Y...

X..., épouse Dambricourt, demeurant ...,

7 / Mme Bénédicte Y...

X..., demeurant ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 7 janvier 1992 par le juge de l'expropriation du Val-d'Oise, siégeant au tribunal de grande instance de Pontoise, au profit de l'Etat, ministère de l'Equipement, du Logement, des Transports et de l'Espace, représenté par le département du Val-d'Oise, lui-même représenté par son président du Conseil général en exercice, élisant domicile Direction départementale de l'Equipement du Val-d'Oise, Préfecture du Val-d'Oise, 95010 Cergy-Pontoise Cedex,

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat des consorts Y...

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

X..., de Me Hémery, avocat de l'Etat, ministère de l'Equipement, du Logement, des Transports et de l'Espace, représenté par le département du Val-d'Oise, lui-même représenté par son président du Conseil général, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, donné acte à M. Salmon X... du désistement du recours formé contre l'arrêté de cessibilité du 28 novembre 1991, le moyen est devenu sans portée ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts Y...

X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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