RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 mars 2000, n° 98-70.175

Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Dordogne, siégeant au tribunal de grande instance de Périgueux 1998-07-02

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Sur le pourvoi n° B 98-70.175 formé par :

  • M. Guy de X... de Laurière, demeurant à Saint-Mamet, 24140 Douville,

II - Sur le pourvoi n° C 97-70.176 formé par :

  • Mme Odile A..., épouse de Brou de Laurière, demeurant à Saint-Mamet, 24140 Douville,

III - Sur le pourvoi n° D 98-70.177 formé par :

1 / M. Guy de X... de Laurière,

2 / Mme Odile A..., épouse de Brou de Laurière,

demeurant ensemble à Saint-Mamet, 24140 Douville,

IV - Sur le pourvoi n° E 98-70.178 formé par :

1 / M. Jean Y...,

2 / Mme Renée Z..., épouse Y...,

demeurant ensemble ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 2 juillet 1998 par le juge de l'expropriation du département de la Dordogne, siégeant au tribunal de grande instance de Périgueux, au profit de l'Etat français, direction départementale de l'Equipement, dont le siège est cité administrative, 24016 Périgueux Cedex, représentée par le préfet de la Dordogne,

défendeur à la cassation ;

Sur les pourvois n° B 98-70.175, C 98-70.176, D 98-70.177 et E 98-70.178, chaque demandeur invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation identiques, annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de l'Etat français - direction départementale de l'Equipement de la Dordogne, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Joint les pourvois n° B 98-70.175, C 98-70.176, D 98-70.177 et E 98-70.178 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, que l'ordonnance désigne comme bénéficiaire de l'expropriation l'Etat français - direction départementale de l'Equipement de la Dordogne ;

Attendu, d'autre part, qu'il résulte du dossier de la procédure que les notifications individuelles du dépôt du dossier à la mairie ont été faites avant l'ouverture de l'enquête ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 13 janvier 1998, le moyen est devenu sans portée ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Guy de X... de Laurière et Mme Odile de X... de Laurière à payer, chacun, à l'Etat français la somme de 3 000 francs ; condamne les époux de X... de Laurière, ensemble, à payer à l'Etat français la somme de 3 000 francs ; condamne les époux Y..., ensemble, à payer à l'Etat français la somme de 3 000 francs ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des époux de X... de Laurière et des époux Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.