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Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 mars 2000, n° 99-70.034

Décision attaquée : tribunal de grande instance du Puy-en-Velay (juge de l'expropriation du Département de la Haute-Loire) 1998-10-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / B... Myriam Rose X... épouse D..., demeurant : 43580 Monistrol d'Allier,

2 / Mme Marie-Thérèse A... épouse Z..., demeurant ...,

3 / Mme Colette Y... épouse C..., demeurant ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 15 octobre 1998 par le tribunal de grande instance du Puy-en-Velay (juge de l'expropriation du Département de la Haute-Loire), au profit du département de la Haute-Loire, dont le siège est ...,

défendeur à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi, ci-après annexé, la déchéance du pourvoi n'étant pas encourue

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le recours gracieux des expropriés à l'encontre de l'arrêté de cessibilité ayant été rejeté implicitement, le moyen est sans portée ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, Mmes D..., Z..., et C... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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