IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 mars 2000, n° 99-70.091

Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, siégeant au tribunal de grande instance de Nanterre 1999-02-24

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi de M. Y... ;

Rejette le pourvoi de Mme Y... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Jérôme, Georges Y...,

2 / Mme Claire, Marie X..., épouse Y...,

demeurant ensemble ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 24 février 1999 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, siégeant au tribunal de grande instance de Nanterre, au profit de la commune de Rueil-Malmaison, représentée par son maire en exercice, domicilié en l'hôtel de ville, 92500 Rueil-Malmaison,

défenderesse à la cassation ;

Mme Y..., demanderesse, invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est formé par M. Y..., contestée par la défense

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. Y... n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation un mémoire ampliatif, dans les quatre mois suivant le dépôt de son pourvoi non motivé, conformément aux dispositions de l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

D'où il suit que le pourvoi, en ce qu'il est formé par M. Y..., est irrecevable ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi en ce qu'il est formé par Mme Y..., qui est recevable, ci-après annexé

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte du dossier de procédure que la lettre recommandée notifiant l'ouverture de l'enquête parcellaire a été adressée le 17 septembre 1998 par l'expropriant à Mme Y... à son domicile, ... à Rueil-Malmaison, mais qu'elle n'a pas été retirée par son destinataire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi de M. Y... ;

REJETTE le pourvoi de Mme Y... ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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