RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 22 mars 2000, n° 98-40.664

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (5e Chambre) 1997-11-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel Z..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1997 par la cour d'appel de Rennes (5e Chambre), au profit :

1 / de la société Panaget-Herfray, société anonyme, dont le siège est ...,

2 / de M. X..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Panaget-Herfray, demeurant ...,

3 / M. Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Panaget-Herfray, demeurant ...,

4 / de la CGEA de Rennes, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 février 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les trois moyens réunis

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Z..., engagé le 2 mars 1966 en qualité d'ouvrier chauffeur de chaudière par la société Panaget-Herfray, a été victime d'un accident du travail le 15 juin 1986 ; que le 21 novembre 1988 il a été reclassé sur un autre poste de travail ; que du 5 octobre 1990 au 12 janvier 1991 il a été à nouveau en arrêt de travail pour "séquelles d'accident du travail" puis en arrêt maladie du 13 janvier 1991 au 15 août 1991 ; que le 29 août 1991 le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à occuper les postes de reclassement proposés par l'employeur ; que le salarié a été licencié le 9 septembre 1991 pour inaptitude ; qu'estimant que l'inaptitude avait partiellement pour origine l'accident du travail dont il avait été victime, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en indemnité de rupture par application de la législation protectrice des accidentés du travail ;

DMoyens1 paragraphe, 2 min de lecture

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué ( Rennes, 18 novembre 1997) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel a conditionné le bénéfice des dispositions protectrices de la loi du 7 janvier 1981 à la prise en charge par la caisse primaire de l'affection à l'origine de l'inaptitude et du licenciement ; qu'or le législateur n'a jamais conditionné le bénéfice de ces dispositions protectrices à la prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de l'affection au titre de la législation professionnelle ; que ce principe a été rappelé à diverses reprises par la Cour de Cassation qui décide notamment que l'application de ces dispositions n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude et qu'il appartient au juge du fond de procéder, lui-même, à la recherche du lien de causalité ; que la cour d'appel a donc totalement dénaturé les faits et a perdu également de vue le fait qu'elle avait le pouvoir de requalifier les faits conformément aux dispositions de l'article , alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; qu'elle n'était donc nullement tenue par la qualification de la caisse primaire de la nature non professionnelle du dernier arrêt de travail ; d'autre part, que la cour d'appel a encore méconnu les possibilités ouvertes par l'article précité imposant au juge de requalifier les faits ; qu'il lui appartenait comme le demandait le salarié de rechercher si lors de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, celle-ci avait au moins partiellement pour origine la maladie professionnelle ; que ce principe a été consacré par la Cour de Cassation à maintes reprises ; enfin que la cour d'appel a violé les dispositions de la loi du 7 janvier 1981 en imposant au salarié de présenter une inaptitude totalement d'origine professionnelle ; qu'en effet il a été précisé à maintes reprises par la Cour de Cassation que l'inaptitude physique d'un salarié à exercer son emploi et qui est due en partie à l'accident dont il a été victime a pour conséquence de rendre la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur et d'entraîner l'application des dispositions des articles et suivants du Code du travail ; que les juges du fond ont totalement omis de prendre en considération, comme les y invitait le salarié, que l'employeur avait reconnu le caractère au moins partiel de l'inaptitude puisqu'il avait mis en oeuvre les dispositions de l'article du Code du travail ; qu'en effet la consultation des délégués du personnel, préalablement à un licenciement, n'est requise qu'à l'occasion d'un licenciement qui trouve son origine dans un accident du travail ; que la cour d'appel ne pouvait en conséquence se livrer à une analyse médicale de la situation du travailleur, ce rôle excédant largement les possibilités qui lui sont imparties par le législateur ; que s'agissant d'une difficulté d'ordre médical, elle aurait dû mettre en oeuvre une expertise médicale si un litige apparaissait sur l'origine professionnelle ou non de l'inaptitude ;

EMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, que contrairement aux énonciations des moyens, la cour d'appel n'a conditionné l'application de la législation protectrice des accidentés du travail ni à la prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de l'arrêt de travail au titre d'une rechute de l'accident du travail antérieur ni à la reconnaissance d'une inaptitude totalement d'origine professionnelle ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel qui n'était pas tenue d'ordonner une mesure d'expertise médicale ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et qui a recherché si l'inaptitude du salarié, à l'origine du licenciement, avait, au moins, partiellement pour origine l'accident du travail dont il avait été victime, a constaté, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que l'inaptitude physique du salarié à reprendre un emploi dans l'entreprise n'était pas en relation avec l'accident du travail du 15 juillet 1986 ;

Et attendu, enfin, que le grief de dénaturation des faits ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ;

D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.