CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 22 mars 2000, n° 99-86.512

Décision attaquée : cour d'assises de Saint-Denis de la Réunion, 1999-09-07

En bref

Sommaire

Pour que l'accusation de tentative de crime soit purgée, la question posée à la Cour et au jury doit, à peine de nullité, énoncer que la tentative, manifestée par un commencement d'exécution, n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, comme le prescrit l'article du Code pénal.

(1).

Thèmes
  • Tentative
  • Cour d'assises
  • Questions
  • Forme
  • Question posée dans les termes de la loi
  • Nécessité

Texte intégral

ATexte intégral19 paragraphes, 2 min de lecture

CASSATION sur le pourvoi formé par :

  • X... Benoît,

contre l'arrêt de la cour d'assises de Saint-Denis de la Réunion, en date du 7 septembre 1999, qui, pour assassinat, tentative de meurtre aggravé et violences avec arme, l'a condamné à 25 ans de réclusion criminelle et à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-5 du Code pénal, 362, 364 et 593 du Code de procédure pénale

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Benoît X... coupable d'assassinat, tentative de meurtre suivant un autre crime, violences volontaires n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail supérieure à 8 jours avec arme et l'a, en conséquence, condamné à la peine de 25 ans de réclusion criminelle ;

" alors que la question relative à la tentative d'un crime doit notamment reproduire la formule restrictive contenue dans l'article du Code pénal et demander si la tentative " n'a été suspendue... qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur " ; qu'en l'espèce, la question numéro 3 à laquelle la cour d'assises a répondu " oui à la majorité de 8 voix au moins " était posée de la sorte : " l'accusé X... Benoît Henri est-il coupable d'avoir à Le Port (Réunion), le 10 août 1996, tenté de donner volontairement la mort à Y... Alecton, laquelle tentative manifestée par un commencement d'exécution, en l'espèce deux coups de couteau portés en pleine poitrine après des menaces de mort proférées à son encontre, ayant manqué son effet en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, en l'espèce la résistance de la victime qui a feint d'être morte ? " ; que l'omission de la locution " ne... que " rend la question illégale au regard de l'article du Code pénal susvisé " ;

Vu l'article du Code pénal ;

Attendu qu'aux termes de cet article, la tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur ;

Attendu que la question n° 3 relative à la tentative de meurtre a été posée dans les termes reproduits au moyen ;

Mais attendu que cette question, qui ne reproduit pas la formule restrictive contenue dans l'article susvisé, est irrégulière ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'assises de Saint-Denis de la Réunion, du 7 septembre 1999, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée,

Par voie de conséquence :

CASSE ET ANNULE, l'arrêt du même jour, par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;

Et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée.

Textes appliqués

  • Code pénal 121-5

Rapprochements

  • Chambre criminelle, 1872-04-04, Bulletin criminel 1872, n° 81, p. 129 (cassation)

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.