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Cour de cassation, chambre sociale, 23 mars 2000, n° 98-19.204

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale) 1997-09-11

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Solange Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1997 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit :

1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Beauvais, dont le siège est ...,

2 / de M. Damien X..., domicilié restaurant "Chez Damien" ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 février 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le 26 mars 1991, Mme Y..., qui était employée dans un restaurant en qualité de cuisinière, a été victime d'une chute; qu'estimant que cet accident était dû à la faute inexcusable de son employeur qui l'avait chargée de nettoyer la cuisine dont les murs étaient difficiles d'accès, Mme Y... a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale afin de voir reconnaître cette faute ; que cette demande a été rejetée ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 11 septembre 1997) d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui constatait qu'elle était chargée du nettoyage de la cuisine, ne disposait que d'un escabeau de 2 à 3 marches pour nettoyer en hauteur et que la hauteur des murs de la cuisine était de 2 mètres 70 à trois mètres, devait rechercher s'il était possible d'effectuer ainsi cette tâche sans monter sur le rebord de l'évier, ce qui présentait un danger dont l'employeur ne pouvait pas ne pas avoir conscience ; qu'elle a ainsi privé son arrêt de base légale au regard de l'article du Code de la sécurité sociale ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'après avoir relevé que rien n'indiquait que Mme Y..., chargée du nettoyage de la cuisine, ait recu des instructions pour nettoyer le haut des murs, la cour d'appel, à laquelle aucune recherche n'était demandée, a retenu à bon droit qu'aucun manquement de l'employeur à son obligation de prudence ou de sécurité ne pouvait être déduit du seul fait d'exiger le nettoyage de la cuisine et qu'il n' y avait aucune mesure de sécurité spécifique à respecter ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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