RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 28 mars 2000, n° 97-04.100

Décision attaquée : juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre 1997-03-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Patrick Y..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 13 mars 1997 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit :

1 / de la société Groupe GAN, dont le siège est ...,

2 / de la société Diac, dont le siège est ...,

3 / de la banque Sofinco, dont le siège est ...,

4 / de la société Novacrédit, dont le siège est ...,

5 / de l'Union commerciale de crédit multiservices (UCCM), société anonyme, dont le siège est ...,

6 / de la société Américan Express cartes France, dont le siège est ...,

7 / de la BRED, société coopérative de banque populaire, dont le siège est ...,

8 / de la banque Directe, dont le siège est ...,

9 / du Crédit Industriel et Commercial, dont le siège est ...,

10 / de la société Finance Recouvrement, dont le siège est ...,

11 / de la Redevance de l'Audiovisuel, dont le siège est ...,

12 / du Groupe transfert SA (GTSA), société anonyme, dont le siège est ...,

13 / de M. Patrick X..., demeurant ...,

14 / de la société Maury Romanet, dont le siège est ...,

15 / de la Trésorerie principale, dont le siège social est ...,

16 / de la Tésorerie pincipale, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Diac, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le grief du pourvoi

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre la décision (tribunal de grande instance de Nanterre, 13 mars 1997) qui a déclaré irrecevable la demande de traitement de sa situation de surendettement en considération de sa mauvaise foi ;

Mais attendu que le grief ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par le juge du fond, de l'absence de bonne foi du débiteur ; qu'il ne peut, dès lors, être accueilli ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.