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Cour de cassation, première chambre civile, 28 mars 2000, n° 97-17.514

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section A) 1997-03-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts de Z... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Xavier de Z..., ayant demeuré ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section A), au profit de M. Jean-Christian A..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

Mme X..., veuve de Z..., Mme Hélène de Z..., épouse Cheron, Mme Sophie de Z..., épouse Riveron, MM. Y..., Philippe, Grégoire et Vincent de Z... ont déclaré reprendre l'instance en qualité d'héritiers de Xavier de Z... ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat des consorts de Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte aux consorts de Z... de leur reprise d'instance ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses sept branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 25 mars 1997) ayant relevé que la dissolution de l'association ne résultait pas des faits commis par M. A..., mais avait été amiablement arrêtée par les associés et que M. de Z... ne démontrait ni un transfert de clientèle au profit de M. A... ni une perte d'un droit de présentation, a légalement justifié sa décision ; que le moyen, en aucune de ses branches, ne peut être accueilli ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts de Z... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts de Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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