RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 29 mars 2000, n° 97-45.296

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section C) 1997-10-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Thomet à payer à M. Z... la somme de 12 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Thomet, société anonyme dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section C), au profit :

1 / de M. Jean-Claude Z..., demeurant ...,

2 / de la société SPTMFC, société anonyme dont le siège est ...,

3 / de M. X..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société anonyme SPTMFC, demeurant ...,

4 / de M. Y...

A..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société anonyme SPTMFC, demeurant ...,

5 / de l'AGS CGEA Ile-de-France, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société Thomet, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Z..., de Me Capron, avocat de la société SPTMFC et de MM. X... et Y...

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

A..., ès qualités, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que la société Thomet fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 1997) de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à M. Z... à titre de complément de préavis et d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en énonçant que le contrat de travail avait été suspendu pendant la durée d'exercice du mandat social, alors qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure, ni des énonciations de l'arrêt que le salarié se soit prévalu d'une suspension de son contrat de travail, la cour d'appel a violé le principe du contradictoire et l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, les moyens retenus par le juge sont présumés avoir été débattus contradictoirement à l'audience, sans que la preuve contraire soit rapportée en l'espèce et puisse résulter, en méconnaissance du caractère oral de la procédure, de la teneur des conclusions écrites de l'appelant ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Thomet aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Thomet à payer à M. Z... la somme de 12 000 francs ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SPTMFC, assistée de son administrateur judiciaire et du représentant des créanciers ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.