IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 29 mars 2000, n° 98-41.847

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre sociale) 1998-02-09

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Joël Y..., exerçant sous l'enseigne "Frédérique X...", dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1998 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de Mme Dominique Z..., demeurant Escadron de Gendarmerie, rue des 5e et 15e BCP, 88200 Saint-Etienne-lès-Remiremont,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la fin de non-recevoir

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet, ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;

Attendu que, par déclaration écrite adressée le 16 mars 1998 au secrétariat de la cour d'appel de Nancy, M. Cousin, avocat, s'est pourvu en cassation au nom de M. Y... contre un arrêt rendu le 9 février 1998 ;

Attendu que cet avocat a produit comme pouvoir un document ainsi rédigé : "Je soussigné Monsieur Joël Y..., de nationalité française, né le 23 juin 1943 à Senones, 88210, artisan-coiffeur, donne pouvoir à Me Olivier Cousin, avocat de se pourvoir en cassation en mon nom et pour mon compte et pour déposer par la suite tout mémoire ampliatif ou en réplique... Fait à Remiremont le 13 mars 1998." ;

Qu'en raison de ses termes généraux, cette pièce, qui n'indique pas quelle est la décision attaquée et ne désigne pas la juridiction qui l'a rendue, ne peut tenir lieu du pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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