En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... François,
- Y... Yvonne, épouse X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 23 juin 1999, qui a rejeté leur requête en restitution ;
BMotivation
Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ;
Sur la recevabilité du mémoire personnel
Attendu que ce mémoire, qui émane de demandeurs non condamnés pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué dans les dix jours du pourvoi, mais transmis directement à la Cour de Cassation ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article du Code de procédure pénale, il ne saisit pas cette Cour des moyens qu'il pourrait contenir ;
CMoyens
Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles de la Constitution du 4 octobre 1958 et 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
" en ce que la cour d'appel, statuant en chambre du conseil, a rejeté la demande de restitution des époux X... ;
" alors que les dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévaut, en application de l'article de la constitution du 4 octobre 1958, sur les dispositions contraires du Code de procédure pénale ; que de toute évidence les dispositions de l'article du Code de procédure pénale (devenu l'article du Code de procédure pénale) aux termes desquels il est statué sur une demande de restitution d'objets saisis en chambre du conseil, sont incompatibles avec les dispositions de l'article 6-1 de la Convention d'où résulte la nécessité de débats publics lorsqu'il est statué sur des " contestations et obligations de caractère civil " ;
qu'en effet, même si le juge saisi en vertu de ces dispositions de droit interne ne tranche pas à proprement parler d'une question de propriété, il a à décider s'il doit faire droit ou non à une demande tendant à la restitution d'une chose en vertu d'un droit apparent de propriété ; qu'il en résulte qu'en l'espèce, la cause de François X... et Yvonne X... ayant été examinée en chambre du conseil, la cassation est encourue sur le fondement de l'article 6. 1 de la Convention " ;
DMotivation
Attendu que les demandeurs ne sauraient se faire un grief de ce que la chambre des appels correctionnels, pour rejeter leur requête en restitution faute de qualité pour agir, a statué en chambre du conseil conformément à l'article du Code de procédure pénale, dès lors qu'ils n'ont émis aucune protestation à ce sujet lors de leur comparution à l'audience et ne démontrent pas en quoi il aurait été porté atteinte à leurs intérêts ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
EDispositif
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Martin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Commaret ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.