RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 29 mars 2000, n° 99-85.950

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 7ème chambre 1999-06-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... François,
  • Y... Yvonne, épouse X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 23 juin 1999, qui a rejeté leur requête en restitution ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ;

Sur la recevabilité du mémoire personnel

Attendu que ce mémoire, qui émane de demandeurs non condamnés pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué dans les dix jours du pourvoi, mais transmis directement à la Cour de Cassation ;

Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article du Code de procédure pénale, il ne saisit pas cette Cour des moyens qu'il pourrait contenir ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles de la Constitution du 4 octobre 1958 et 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

" en ce que la cour d'appel, statuant en chambre du conseil, a rejeté la demande de restitution des époux X... ;

" alors que les dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévaut, en application de l'article de la constitution du 4 octobre 1958, sur les dispositions contraires du Code de procédure pénale ; que de toute évidence les dispositions de l'article du Code de procédure pénale (devenu l'article du Code de procédure pénale) aux termes desquels il est statué sur une demande de restitution d'objets saisis en chambre du conseil, sont incompatibles avec les dispositions de l'article 6-1 de la Convention d'où résulte la nécessité de débats publics lorsqu'il est statué sur des " contestations et obligations de caractère civil " ;

qu'en effet, même si le juge saisi en vertu de ces dispositions de droit interne ne tranche pas à proprement parler d'une question de propriété, il a à décider s'il doit faire droit ou non à une demande tendant à la restitution d'une chose en vertu d'un droit apparent de propriété ; qu'il en résulte qu'en l'espèce, la cause de François X... et Yvonne X... ayant été examinée en chambre du conseil, la cassation est encourue sur le fondement de l'article 6. 1 de la Convention " ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les demandeurs ne sauraient se faire un grief de ce que la chambre des appels correctionnels, pour rejeter leur requête en restitution faute de qualité pour agir, a statué en chambre du conseil conformément à l'article du Code de procédure pénale, dès lors qu'ils n'ont émis aucune protestation à ce sujet lors de leur comparution à l'audience et ne démontrent pas en quoi il aurait été porté atteinte à leurs intérêts ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Martin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Commaret ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.