Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 30 mars 2000, n° 97-18.751

Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 1997-06-12

En bref

Décision

Donne acte à la société Selectibail de son désistement ;

Rejette la demande présentée au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Selectibail, anciennement dénommée société Financière Locabanque, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1997 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de M. Yvon X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Séné, conseiller rapporteur, Mme Borra, M. Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Selectibail, de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la société Selectibail s'est pourvue le 22 août 1997, en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1997 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), à son préjudice et au profit de M. X... ;

Qu'à la date du 11 octobre 1999, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Selectibail d'une somme de 13 000 francs, sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Selectibail de son désistement ;

Rejette la demande présentée au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne la société Selectibail aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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