Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 30 mars 2000, n° 98-15.297

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4ème chambre) 1998-02-17

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ... aux Buis, 78470 Saint-Rémy-les-Chevreuse,

en cassation d'un arrêt rectificatif rendu le 17 février 1998 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre), au profit :

1 / de M. Dominique Z...,

2 / de Mme Catherine Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ...,

3 / de la société des Maisons Candet, société anonyme, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 mars 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, Mme Borra, M. Séné, Mme Bezombes, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux Z... et de la société des Maisons Candet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 février 1998) et les productions, qu'un jugement d'un tribunal de grande instance, statuant sur les demandes des époux A... en réparation du préjudice qu'ils avaient subi du fait des travaux supplémentaires exécutés lors de la construction de leur maison d'habitation, les a déboutés de leur demande contre M. X... et a condamné la société Maisons Candet (la société) à leur payer la somme de 200 000 francs à titre de dommages-intérêts ; que ce jugement a été réformé par un arrêt du 31 octobre 1997 qui a condamné in solidum M. X... et la société à payer à M. et Mme A... la somme de 400 000 francs avec intérêts au taux légal sur la somme de 150 000 francs à compter de l'arrêt ; que l'arrêt attaqué, statuant sur requête des époux A..., a dit que le dispositif de l'arrêt du 31 octobre 1997 sera rectifié comme suit : "condamne in solidum M. X... et la société Maisons Candet à payer, in solidum, à M. et Mme A... la somme de 400 000 francs à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal sur celle de 200 000 francs à compter du jour du présent arrêt" ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt du 31 octobre 1997 a été cassé par arrêt de la troisième chambre du 9 novembre 1999 ;

Que, dès lors, par application des dispositions de l'article , alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué s'est trouvé annulé par voie de conséquence ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.