RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 18 avril 2000, n° 97-42.759

Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale) 1997-03-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant Terrain Cayol, Dugazon, 97139 Les Abymes,

en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit de la société Sofroi, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 février 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM. Soury, Liffran, Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Sofroi, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a été engagé par la Société guadeloupéenne de froid (Sofroi) le 1er juillet 1966, en qualité de gardien de nuit ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires pour les années 1988 à 1992 ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 3 mars 1997) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que dans ses écritures, il a toujours contesté avoir la disponibilité personnelle du temps passé à son domicile, soutenant au contraire que l'alarme de l'entreprise lui était reliée de sorte qu'il était appelé à toute heure de la nuit ; que, pour sa part, la société Sofroi a expressément reconnu que les sociétés de surveillance avaient le téléphone personnel de M. X... et "le dérangeaient" parfois, tous éléments dont il ressortait incontestablement que le salarié, lorsqu'il était à son domicile, n'avait ni sa "liberté d'action" ni "la libre disposition de son temps" ; qu'en retenant comme "constants" ces faits, contestés par le salarié et exclus par les propres écritures de l'employeur, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un fait hors des débats, a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'en ne recherchant pas si les heures ainsi passées par M. X... à son domicile où il se trouvait contraint de demeurer afin de pouvoir être joint à tout instant, en cas de besoin, par les sociétés de surveillance, ne constituaient pas une mise à la disposition de l'employeur assimilable à un temps de travail effectif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code du Travail ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a constaté qu'en dehors de deux rondes effectuées la nuit et pour lesquelles il était rémunéré, le salarié, après avoir fermé les portes de l'entreprise, rentrait chez lui où il disposait librement de son temps ;

qu'elle a pu dès lors rejeter sa prétention d'obtenir paiement d'heures de travail ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.