DéchéanceNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 18 avril 2000, n° 98-30.117

Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Nanterre 1998-01-05

En bref

Décision

Declare la société AGFE et M. X... déchus de leur pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Sur le pourvoi n° K 98-30.117 formé par la société AGFE, dont le siège est ..., représentée par sa gérante Mme Nadine Y...,

II - Sur le pourvoi n° M 98-30.118 formé par M. Eric X..., gérant de société, demeurant ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 5 janvier 1998 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit de M. Z... général des Impôts, domicilié ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 98-30.117 et M 98-30.118 qui attaquent la même ordonnance ;

Vu l'article B du Livre des procédures fiscales ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes et délais prévus soit à l'article du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code, à l'appui des pourvois formés les 20 et 27 janvier 1998 par M. X... et la SARL AGFE contre l'ordonnance rendue le 5 janvier 1998 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre en application du texte susvisé ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE la société AGFE et M. X... déchus de leur pourvoi ;

Condamne la société AGFE et M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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