RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 18 avril 2000, n° 98-41.018

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Mantes-la-Jolie (section commerce, bureau 1) 1997-12-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Clogera-Intermarché, dont le siège est ...,

en cassation du jugement rendu le 17 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie (section commerce, bureau 1), au profit de M. Arnaud X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 février 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Maunand, M. Besson, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Clogera-Intermarché, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a signé avec la société Clogéra un contrat de qualification le 30 août 1996 pour être formé au métier de responsable d'unité de vente et préparer un baccalauréat commercial ;

qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour réclamer le paiement de la rémunération prévue par l'article du Code du travail pour la deuxième année d'exécution du contrat ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société Clogéra fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie, 17 décembre 1997), de l'avoir condamnée à payer à M. X... les sommes de 6 100 francs à titre de rappel de salaires, de 610 francs à titre de congés payés, de 1 500 francs sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, selon l'article du Code du travail, les jeunes titulaires d'un contrat de qualification, au sens de l'article L. 981-3 du même Code, bénéficient d'un salaire minimum calculé en fonction de leur âge et de l'ancienneté de leur contrat, à savoir pour les jeunes âgés de 18 à 20 ans de 50 % du SMIC pendant la première année d'exécution de leur contrat et de 60 % du SMIC pendant la deuxième année d'exécution de leur contrat, et pour les jeunes âgés de 21 ans et plus de 65 % du SMIC pendant la première année d'exécution de leur contrat et de 75 % du SMIC pendant la deuxième année d'exécution de leur contrat de travail ; que ne justifie pas légalement sa décision au regard de ce texte le jugement attaqué qui considère que M. X... avait droit au pourcentage du SMIC prévu à son contrat et correspondant à une deuxième année de contrat de qualification, sans tenir compte de la circonstance que l'intéressé n'avait effectué qu'une année de contrat de qualification et que la mention portée à son contrat résultait d'une erreur ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que par une interprétation souveraine du contrat de qualification la cour d'appel a estimé que le barème de rémunération qui avait été retenu par les parties ne comportait aucune erreur et devait recevoir application ; que le moyen ne peut être accueilli ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Clogera-Intermarché aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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