RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 19 avril 2000, n° 98-41.099

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Créteil (section industrie) 1997-11-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;.

Thèmes
  • Conflit collectif du travail
  • Lock out
  • Arrêts de travail de courte durée
  • Défaut d'information de l'inspection du travail
  • Dommages
  • Intérêts à la charge de l'employeur. chef de la compétence
  • Sursis à statuer sur le pourvoi formé relativement au fond

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Renault, société anonyme, dont le siège est ... et ayant établissement ...,

en cassation d'un jugement rendu le 14 novembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section industrie), au profit :

1 / de M. Larbi E..., demeurant 23, place Daumier, 94600 Choisy-le-Roi,

2 / de M. Samba A..., demeurant ...,

3 / de M. Gérard B..., demeurant 3, place de l'Abbé Irminon, 77380 Combs-la-Ville,

4 / de M. Gérard Z..., demurant ...,

5 / de M. Nathaniel G..., demeurant ...,

6 / de M. Elian X..., demeurant ...,

7 / de M. Manuel H..., demeurant ..., appartement 621, 94190 Villeneuve-saint-Georges,

8 / de Mme Virrane Y..., demeurant 20, square du Berberis, 77240 Cesson-la-Forêt,

9 / de M. Marc F..., demeurant ...,

10 / de M. Patrick C..., demeurant ...,

11 / de M. Mohamed D..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 février 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Renault, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société Renault, en raison de la fermeture de certaines usines dont dépendait partiellement l'activité de son établissement de Choisy-le-Roi a fermé cet établissement, en ce qui concerne l'activité dite "série", les 24 et 31 décembre 1992, en décidant que ces journées seraient payées et récupérées au printemps de l'année suivante ; que M. E... et dix autres salariés, faisant valoir qu'ils étaient absents lors des deux jours de fermeture et que l'inspecteur du travail n'avait pas été informé, ont saisi la juridiction prud'homale ; que le jugement qui leur avait accordé des rappels de salaire ayant été cassé au motif que l'inobservation par l'employeur de son obligation d'informer l'inspecteur du travail de l'interruption collective de travail ne pouvait donner lieu, le cas échéant, qu'à des dommages-intérêts, les salariés en ont réclamé le paiement devant la juridiction de renvoi ;

DMoyens2 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué rendu sur renvoi après cassation (conseil de prud'hommes de Créteil, 14 novembre 1997) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'en l'espèce, à aucun moment les salariés n'ont soutenu que les heures perdues les 24 et 31 décembre 1992 et dont l'employeur avait décidé la récupération n'entraient pas dans les prévisions de l'article du Code du travail, se bornant à soutenir que la récupération ne pouvait leur être imposée en raison de leur absence lors des journées perdues et que l'inspecteur du travail n'en avait pas été informé préalablement ; que dès lors, en déclarant que la récupération imposée par l'employeur dérogeait à l'énumération limitative de l'article du Code du travail et en fondant ainsi sa décision sur un moyen non invoqué par les salariés, sans avoir invité les parties à en discuter contradictoirement, le conseil de prud'hommes a modifié les termes du litige et ainsi violé l'article du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, en toute hypothèse qu'en affirmant que le chômage des journées de l'activité "série de l'établissement, "relatif à la fermeture partielle ou totale d'autres usines de la firme" dérogeait à l'énumération limitative de l'article du Code du travail sans préciser la cause des arrêts ayant entraîné celui de l'établissement de Choisy-le-Roi, le conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article susvisé ; alors, enfin, que le non-respect par l'employeur de son obligation d'informer préalablement l'inspecteur du travail de la récupération des heures perdues peut donner lieu à dommages-intérêts dans le cas où un

préjudice en ait résulté pour les salariés ; que dès lors, le conseil de prud'hommes, qui a exclusivement alloué des dommages-intérêts aux salariés "pour récupération abusive", sans caractériser le préjudice qu'ils auraient subi du fait du défaut d'information préalable de l'inspecteur du travail, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article du Code du travail ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant, le conseil de prud'hommes a constaté que l'employeur n'avait pas respecté les dispositions de l'article du Code du travail lui prescrivant d'informer l'inspecteur du travail des interruptions collectives de travail et des modalités de la récupération ; qu'il a ainsi caractérisé le comportement fautif de l'employeur et évalué souverainement par l'évaluation qu'il en a faite la réparation du préjudice qui en est résulté pour les salariés ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;.

Condamne la société Renault aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille.

Textes appliqués

  • Code du travail L212-2-2 et D212-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.