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Cour de cassation, chambre criminelle, 19 avril 2000, n° 98-86.977

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle 1998-10-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de Me THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X..., partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 16 octobre 1998, qui, après relaxe de Y... du chef d'abandon de famille, a débouté la partie civile de ses demandes ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation , pris de la violation des articles du Code pénal, du Code civil, et du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté X... de sa demande de dommages-intérêts après avoir relaxé Y... du délit d'abandon de famille ;

"alors que, par courrier en date du 5 octobre 1998, adressé au président en cours de délibéré, Me Maillard, avocat de X..., avait sollicité la réouverture des débats en invoquant le principe du contradictoire et en faisant, à cet effet, valoir que, dans ses observations orales, son confrère adverse avait fait état de "pièces (photographies, attestations...)" qui ne lui avaient "pas été communiquées, même avant l'audience" ; qu'en rejetant implicitement cette demande, sans s'en expliquer, la Cour, qui s'est, au demeurant, fondée sur diverses attestations et photographies, a violé l'article 6.1 susvisé de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt attaqué ni d'aucune pièce de procédure que la partie civile ait sollicité la réouverture des débats en cours de délibéré ; que, dès lors, le moyen, qui reste à l'état d'allégation, doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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