RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 avril 2000, n° 00-80.694

Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre d'accusation), 1999-10-26

En bref

Sommaire

Justifie sa décision la chambre d'accusation qui énonce, pour renvoyer l'accusé devant une cour d'assises sous l'accusation de tentative d'enlèvement de mineure de 15 ans, que la qualification correctionnelle prévue par l'article , alinéa 3, du Code pénal, qui suppose une libération volontaire de la personne détenue ou séquestrée, est inapplicable à la tentative d'enlèvement, dès lors que la résistance opposée par la victime, mineure de 15 ans, a seule mis fin à l'acte en cours d'exécution..

Thèmes
  • Enlevement et séquestration
  • Enlèvement
  • Mineur de quinze ans
  • Tentative
  • Absence de libération volontaire
  • Qualification correctionnelle non applicable
  • Crime aggravé par la circonstance de minorité
  • Mineur

Texte intégral

ATexte intégral17 paragraphes, 3 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • X...,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bourges, en date du 26 octobre 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Nièvre sous l'accusation de tentative d'enlèvement de mineure de 15 ans, en état de récidive.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , , du Code pénal et du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :

" en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de X... du chef de tentative d'enlèvement de mineure ;

" aux motifs que "si la durée de la détention ou de la séquestration constitue bien un élément constitutif de l'infraction, il reste que le mis en examen ne saurait faire état pour revendiquer seulement l'existence d'un délit du fait que la victime aurait été libérée avant le 7e jour ou du moins qu'aucun élément précis ne permettrait de se déterminer sur ce point" et que "la condition posée par le Code pénal pour ce faire suppose une libération volontaire par l'auteur de l'enlèvement, ce qui ne peut être admis dès lors que précisément c'est la résistance opposée par la victime qui a mis fin à l'acte en cours d'exécution" ;

" alors que la durée de la détention ou de la séquestration constitue, en vertu de l'article du Code pénal, un élément constitutif de l'infraction d'enlèvement ou de séquestration ; que cette infraction est de nature correctionnelle si la personne détenue ou séquestrée est libérée volontairement avant le 7e jour accompli depuis son appréhension et n'est de nature criminelle que si la détention ou la séquestration a duré plus de 7 jours ; qu'en l'espèce, n'ayant relevé aucun élément permettant de dire que X... aurait détenu ou séquestré Y... plus de 7 jours, les faits ne pouvaient être poursuivis que sous la qualification la moins grave, à savoir la qualification correctionnelle et que X... ne pouvait donc légalement être renvoyé devant la cour d'assises " ;

Attendu que, pour renvoyer X... devant la cour d'assises de la Nièvre sous l'accusation de tentative d'enlèvement de mineure de 15 ans, en état de récidive, l'arrêt attaqué énonce qu'étant conducteur d'un véhicule, il se serait arrêté à la hauteur d'une enfant de 12 ans qui attendait l'autobus de ramassage scolaire ; que, sorti de la voiture, il lui aurait donné l'ordre d'y monter en la prenant par le bras et l'aurait menacée de lui donner un coup de couteau si elle ne s'exécutait pas, tandis qu'il ouvrait la portière et basculait le siège du passager ; que devant la résistance de l'enfant, X... l'aurait empoignée au visage à deux reprises, provoquant sa chute sur le sol et faisant tomber sa paire de lunettes ; qu'à la suite des appels au secours de la fillette, il serait remonté dans le véhicule et aurait pris la fuite ;

Que les juges relèvent que l'intéressé avait définitivement été condamné, avant la commission des faits poursuivis, à une peine de 10 ans de réclusion criminelle pour viols et viols aggravés et à une peine de nature correctionnelle pour attentats à la pudeur avec violence ou surprise en état de récidive ;

Qu'ils ajoutent que X... ne peut pas invoquer à son profit la qualification de nature correctionnelle prévue par l'article , 3e alinéa, du Code pénal, dès lors qu'elle suppose une libération volontaire de la victime par l'auteur de l'enlèvement, circonstance qui ne peut pas être admise en l'espèce, la résistance opposée par celle-ci ayant seule mis fin à l'acte en cours d'exécution ;

Attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation, qui a répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a caractérisé les circonstances dans lesquelles X... se serait rendu coupable de la tentative du crime d'enlèvement de mineure de 15 ans ;

Qu'en effet, les chambres d'accusation apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de Cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ;

Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle l'accusé a été renvoyé, que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code pénal 224-1 al. 3

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.