RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 26 avril 2000, n° 99-04.090

Décision attaquée : juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Pau, homologuant les mesures recommandées par la commission de surendettement 1999-03-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Uniphenix, dont le siège est Centre Pleyel ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 8 mars 1999 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Pau, homologuant les mesures recommandées par la commission de surendettement, au profit de :

1 / de M. Nadarajah Y...,

2 / de Mme Sobitha X..., épouse Y...,

demeurant ensemble ... N, appartement 2033, 64000 Pau,

défendeurs à la cassation ;

En présence des autres créanciers :

1 / la Gestion immobilière de l'Est Parisien, dont le siège est 2, cours des Roches, 77186 Noisiel,

2 / la Société béarnaise d'économie mixte pour l'habitat (SBEMH), dont le siège est ...,

3 / la Trésorerie de Marne la Vallée, dont le siège est ...,

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

Attendu que la société la Financière Uniphénix s'est pourvue contre l'ordonnance (juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Pau, 8 mars 1999) qui a conféré force exécutoire aux mesures recommandées par la commission de surendettement en faveur des époux Y... ; qu'elle leur fait grief d'avoir violé l'article , alinéa 1er, , du Code de la consommation en autorisant la remise totale de la fraction de prêt immobilier restant due après la vente de l'immeuble des débiteurs alors que ce bien ne constituait plus leur logement principal au moment de la vente ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que ce moyen, nouveau et mélangé de fait, est irrecevable ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Uniphenix aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.