En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
C... aux dépens ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par
1 / Mme A...
C..., épouse Z..., demeurant ...,
2 / Mme B...
C..., épouse Y..., demeurant ...,
en cassation d'une ordonnance rendue le 14 avril 1998 par le premier président de la cour d'appel de Papeete, au profit de Mme Pia X..., domiciliée ... Française,
défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de Mmes A... et B...
BTexte
C..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
CMoyens
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe
Attendu que Mmes C... font grief à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire assortissant un jugement rendu au profit de Mme X... ;
DMotivation
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments qui lui étaient soumis que le premier président, motivant sa décision, a estimé que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire ne pouvait être accueillie ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
EDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mmes A... et B...
C... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.