RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 avril 2000, n° 98-18.909

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A) 1998-06-11

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Boelen à payer à M. X..., et à la société Lehmann carrelage, aux droits de laquelle vient la société Rhenane Carrelage, chacun, la somme de 9 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Boelen La Ferme Saint-Siméon, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1998 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), au profit :

1 / de la société Lehmann carrelage, société anonyme, dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la société Rhenane carrelage,

2 / de M. Roger X..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Boelen La Ferme Saint-Siméon, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Lehmann carrelage, aux droits de laquelle vient la société Rhenane carrelage, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, qu'ayant constaté qu'il n'était pas démontré que le carrelage posé avait été à l'origine de dommages pour la clientèle et que la société Lehmann carrelage avait posé du carrelage de type "B", adapté aux travaux entrepris, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu retenir, sans dénaturation, que le changement impromptu du type de carrelage, découvert par l'expert n'apparaissait pas certain et que les travaux reçus sans réserve par le maître de l'ouvrage, n'étaient pas affectés d'un vice qui autoriserait la société Boelen à n'en pas payer le prix ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, qu'ayant constaté que M. X... avait assuré la maîtrise d'oeuvre de l'ensemble du chantier, et que le maître de l'ouvrage avait payé à l'architecte le complément de prime d'assurance qu'impliquait l'extension de sa mission, qu'il n'était pas démontré que le carrelage posé avait été à l'origine de dommages pour la clientèle et que l'entrepreneur avait posé du carrelage inadapté aux travaux entrepris, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu retenir que le maître de l'ouvrage avait ratifié l'extension de mission du maître d'oeuvre et ses honoraires correspondants ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Boelen aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Boelen à payer à M. X..., et à la société Lehmann carrelage, aux droits de laquelle vient la société Rhenane Carrelage, chacun, la somme de 9 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.