RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 avril 2000, n° 98-20.113

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile) 1998-05-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Mabirep à payer à la société Caixabank la somme de 9 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt37 paragraphes, 2 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Mabirep, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit :

1 / de la société Caixabank, dont le siège est ...,

2 / de M. Erio X...,

3 / de Mme Adèle B..., épouse X...,

demeurant ensemble Via B. Fénéglio n° 29/B, 12100 Cuneo (Italie),

4 / de M. Gilbert D...,

5 / de Mme Dominique Y..., épouse D...,

demeurant ensemble Ecole rue de l'Orbitelle, 04320 Entrevaux,

6 / de M. Didier Z..., demeurant ...,

7 / de Mme Véronique A..., épouse K..., demeurant ..., Parc Florentin, bât. B, 06200 Nice,

8 / de M. Bovo M..., demeurant 1 via Varese Settimo Torinese, Turin (Italie),

9 / de M. Jean-Claude F..., demeurant ...,

10 / de M. Louis G...,

11 / de Mme Aline J..., épouse G...,

demeurant ensemble ...,

12 / de M. Gérard H...,

13 / de Mme Cécile C..., épouse H...,

demeurant ensemble 12, résidence les Arnaliers, route des Mayons, 83340 Le Luc-en-Provence,

14 / de M. Christian L...,

15 / de Mme Elise O...,

demeurant tous deux résidence les Oliviers Fabron, ...,

16 / de Mme Fabienne Q..., demeurant ...,

17 / de Mme Jeanne P..., épouse R...,

18 / de M. Louis R...,

demeurant ensemble ...,

19 / de Mme Patricia E..., épouse S...

I...

U..., demeurant ...,

20 / de M. Cyrille T..., demeurant lotissement Carodi, quartier les Arboins, 06460 Saint-Vallier-de-Thiey,

21 / de Mme Anna N..., demeurant 1, via Varse Settimo Torinese, Turin (Italie),

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Mabirep, de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de la société Caixabank, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mai 1998), statuant en référé, que la société Mabirep, promoteur, a entrepris une opération de construction, financée par la société Caixabank, d'un groupe d'immeubles vendus en l'état futur d'achèvement ; que des difficultés étant survenues, vingt acquéreurs ont assigné la société Mabirep aux fins de désignation d'un administrateur provisoire ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société Mabirep fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'aux termes de l'article du Code civil, violé par la cour d'appel, le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux ; d'autre part, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales, selon lequel nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique" ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la situation du chantier était devenue inquiétante tant sur le plan financier que sur les plans administratif, juridique et technique en raison de l'incompétence de la société Mabirep, maître de l'ouvrage, et du maître d'oeuvre OTCR et de leur incapacité à mener à bien l'opération, la cour d'appel en a déduit, par une appréciation souveraine des mesures propres à faire cesser le dommage, abstraction faite d'un motif surabondant, et sans violer les textes visés au moyen, qu'il importait, pour assurer la poursuite des travaux dans les conditions les plus régulières et permettre la livraison des appartements, d'accueillir la demande de désignation d'administrateurs ad hoc chargés de conduire l'opération jusqu'à son terme au nom et pour le compte de la société Mabirep ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'entreprise Mabirep aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Mabirep à payer à la société Caixabank la somme de 9 000 francs ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Mabirep ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.