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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 27 avril 2000, n° 98-20.187

Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile) 1998-04-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du trésorier principal de Pointe-à-Pitre ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Priska X...,

2 / Mme Y... Bores, épouse X...,

demeurant ensemble ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1998 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), au profit du trésorier principal de Pointe-à-Pitre, pris ès qualités de comptable du Trésor public, domicilié ...,

défendeur à la cassation ;

En présence de la société civile immobilière (SCI) Gravic, dont le siège est ... ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat des époux X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du trésorier principal de Pointe-à-Pitre, de Me Garaud, avocat de la SCI Gravic, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, lors d'une poursuite de saisie immobilière exercée à leur encontre par le trésorier principal de Pointe-à-Pitre, les époux X... ont, par conclusions déposées le 12 juin 1995, sollicité le sursis à l'adjudication, fixée au 15 juin 1995, en se prévalant de l'inexistence, par le fait de la prescription, de la créance alléguée ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré cette demande irrecevable comme tardive ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, contrairement à ce qui est soutenu, le moyen tiré de l'inobservation du délai prévu par l'article , alinéa 1er, du Code de procédure civile était dans le débat ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du trésorier principal de Pointe-à-Pitre ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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