RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 27 avril 2000, n° 98-41.167

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 1997-11-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société d'exploitation Bonniol à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société d'exploitation Bonniol, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1997 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de M. Emmanuel X..., demeurant ... du Languedoc, 34000 Montpellier,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, MM. Frouin, Funck-Brentano, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., au service de la Société d'exploitation Bonniol depuis le 14 mars 1983, a été licencié le 1er juillet 1994 ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 novembre 1997) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a dénaturé les pièces produites ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que sous le couvert du grief infondé de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt d'avoir méconnu les règles relatives à la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement, en estimant que la charge de la preuve ou manquements imputés au salarié incombe à l'employeur ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, en retenant que l'employeur avait procédé par affirmation et qu'il n'avait produit aucun élément permettant d'établir les griefs imputés au salarié, n'a pas méconnu les règles relatives à la preuve prévues à l'article du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société d'exploitation Bonniol aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société d'exploitation Bonniol à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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