RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 27 avril 2000, n° 98-41.584

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre, section A) 1998-01-21

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

La condamne également à payer à Mme X... la somme de 15 000 francs au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Foncia, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de Mme Marie-Hélène X..., demeurant bâtiment Rhodes, 1 bis, rue du Printemps, 78230 Le Pecq,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Foncia, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X..., engagée par la société Foncia en qualité de représentant-négociateur-VRP le 20 juin 1989, a été licenciée le 8 mars 1993 ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 1998) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors que, selon la première branche du moyen, la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement de Mme X... invoquait l'insuffisance de résultats de la salariée et non le fait que l'objectif fixé pour l'ensemble de l'agence Péreire dont elle avait la charge n'avait pas été atteint ; qu'en retenant que le licenciement était fondé sur la non-atteinte de l'objectif fixé par la société Foncia à l'Agence Péreire en 1992 et en se fondant pour décider que ce licenciement était injustifié sur la circonstance que cette situation résultait de l'absence d'un négociateur pendant une partie de la période considérée, la cour d'appel est, par conséquent, sortie des limites du litige fixées par la lettre de rupture en violation de l'article du Code du travail ; alors que, selon la seconde branche du moyen, il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la rémunération de Mme X... dépendait directement des résultats réalisés par l'agence Péreire dont elle avait la charge et ne se trouvait par conséquent pas affectée par l'absence éventuelle d'autres négociateurs ; que, dès lors, en s'abstenant de rechercher ainsi qu'elle y était pourtant invitée par les conclusions de la société Foncia, si l'absence de commissions perçues par Mme X... pendant 9 mois au cours de la période de janvier 1992 à juin 1993 n'établissait pas suffisamment l'insuffisance de résultats reprochés, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles et du Code du travail ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'insuffisance de résultats de la salariée était justifiée par l'absence d'un autre négociateur ainsi que par les charges supplémentaires qui lui avaient été attribuées, a statué sur le motif invoqué dans la lettre de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Foncia aux dépens ;

La condamne également à payer à Mme X... la somme de 15 000 francs au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.