CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 28 avril 2000, n° 99-60.028

Décision attaquée : tribunal d'instance de Montreuil (section contentieux professionnel) 1999-01-15

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 janvier 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montreuil ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bobigny ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Association pour la formation professionnelle des adultes dite "AFPA", dont le siège est 13, place du Général de Gaulle, 93108 Montreuil-sous-Bois,

en cassation d'un jugement rendu le 15 janvier 1999 par le tribunal d'instance de Montreuil (section contentieux professionnel), au profit :

1 / du syndicat Sud AFPA, dont le siège est ...,

2 / du Syndicat national du personnel de la formation professionnelle des adultes FPA CGT, dont le siège est 13, place du Général de Gaulle, 93108 Montreuil-sous-Bois,

3 / du Syndicat national de la formation professionnelle des adultes CFDT FPA, dont le siège est place du Général de Gaulle, 93108 Montreuil-sous-Bois,

4 / du Syndicat national SGT Force Ouvrière des agents de la formation professionnelle des adultes, dont le siège est 13, place du Général de Gaulle, 93108 Montreuil-sous-Bois,

5 / du syndicat national CFTC de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, dont le siège est 13, place du Général de Gaulle, 93108 Montreuil-sous-Bois,

6 / du Syndicat national du personnel des Etablissement AFPA CFE-CGC, dont le siège est 13, place du Général de Gaulle, 93108 Montreuil-sous-Bois,

7 / de M. Daniel Y..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

En présence de l'AFPA, Direction régionale d'Ile de France, dont le siège est ...,

LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de l'Association pour la formation professionnelle des adultes dite "AFPA", les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que l'AFPA (association pour la formation permanente des adultes) fait grief au jugement attaqué d'avoir, en violation des dispositions des articles , , et du nouveau Code de procédure civile, été prononcé publiquement le 15 janvier 1999 après audience publique du 27 novembre 1998, dans la composition suivante : président: M. Chambard, greffier : Mme Audrey, alors, selon le moyen, que lorsqu'il résulte des mentions d'une décision que le greffier faisait partie de la juridiction sans aucune distinction avec le magistrat, le greffier est censé avoir participé au délibéré ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il ne résulte pas de la mention critiquée que le greffier dont le nom apparaît dans la composition du tribunal lors des débats et lors du prononcé du jugement, ait participé au délibéré, que le moyen manque en fait;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

EMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour rejeter l'exception de nullité du mandat de représenter M. Y..., versé aux débats par M. X..., le tribunal d'instance énonce qu'en application de l'article du nouveau Code de procédure civile, les parties peuvent se présenter en personne tout en n'étant pas obligées de se faire assister par un avocat mais pouvant être assistées par toute autre personne ou d'un membre de leur syndicat ;

qu'elles peuvent se faire représenter par ces personnes, non avocats, que si les représentants sont munis d'un pouvoir spécial ;

Qu'en statuant ainsi, sans préciser que M. X... qui, n'étant pas avocat, produisait un pouvoir spécial, avait à l'égard de M. Y... l'une des qualités limitativement énumérées à l'article du nouveau Code de procédure civile, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen

GMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles du nouveau Code de procédure civile et du Code du travail ;

Attendu que pour dire que le syndicat Sud-Afpa n'était pas représentatif au sein de la direction technique de l'AFPA et en conséquence annuler la désignation de M. Y... en qualité de délégué syndical au sein de cet établissement, le tribunal d'instance énonce que l'AFPA conteste la représentativité du syndicat qui doit être appréciée au sein de la direction technique, M. Y... ayant été désigné comme délégué syndical au sein de cette même direction ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur contestait la validité de la désignation de M. Y... pour un autre cadre, le tribunal d'instance a méconnu les termes du litige et violé les textes susvisés ;

HDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 janvier 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montreuil ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bobigny ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit avril deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.