RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 3 mai 2000, n° 98-18.499

Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1ère chambre civile) 1998-05-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X...,

en cassation de l'arrêt rendu le 27 mai 1998 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre civile), au profit de M. Y...,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique pris en ses quatre branches

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 27 mai 1998) d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une somme de 2 294 669,38 francs formée contre M. Y..., représentant le montant des fonds versés, alors selon le moyen, qu'une libéralité doit être annulée pour cause immorale, si elle a pour cause la formation, la continuation ou la reprise de rapports immoraux, de sorte qu'en refusant l'annulation de la libéralité consentie, la cour d'appel aurait de première part, violé les articles , et du Code civil en ne recherchant pas si la libéralité n'avait pas pour cause déterminante la continuation des relations homosexuelles, de deuxième part, privé sa décision de base légale au regard de ces mêmes textes en ne précisant pas les éléments excluant que la libéralité ait été la cause déterminante du maintien de ces relations, de troisième part, encore violé l'article 1131 du même Code en se plaçant à la date de la rupture au lieu de se placer à la date de la libéralité, qu'enfin, elle aurait à nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'ensemble des textes précités en ne recherchant pas si le fait de continuer à régler des factures au moment où les relations affectives entre les parties s'étaient détériorées, n'était pas dicté par la volonté d'améliorer ces relations ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que devant les juges du fond, M. X... n'a jamais soutenu que la cause de la libéralité était immorale et n'a pas demandé l'annulation ; qu'il a, au contraire, contesté l'existence d'une libéralité, demandant à la cour d'appel de dire que M. Y... n'avait jamais bénéficié d'un don manuel ou de donations indirectes ; que le moyen, qui est contraire aux conclusions d'appel, est irrecevable ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.