RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 3 mai 2000, n° 98-42.980

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre, section A) 1998-03-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Schelcher Prince, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de M. Antoine X...

Y..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Schelcher Prince, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. Esposito Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 1998), que M. Esposito Y..., employé en qualité de cadre par la société Schelcher Prince, a été affecté dans les mêmes fonctions, à compter du 5 juillet 1993, auprès du GIE SP L'Lione, regroupant les sociétés Schelcher Prince et L'Lione finance ; qu'il avait été convenu qu'outre son salaire mensuel, il lui serait versé trimestriellement un intéressement basé sur les résultats de la société et en fonction de sa participation personnelle à ceux-ci ; qu'ayant démissionné le 30 novembre 1994, M. Esposito Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de prime d'intéressement pour les mois d'octobre et novembre ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société Schelcher Prince fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, que le droit au paiement prorata temporis d'une prime annuelle ou trimestrielle à un salarié ayant quitté l'entreprise avant la date de son versement ne peut résulter que d'une convention ou d'un usage dont il appartient au salarié d'apporter la preuve ; que dès lors, en faisant droit à la demande de M. Esposito Y... qui avait démissionné le 30 novembre 1994, en paiement prorata temporis pour les mois d'octobre et novembre de la prime du quatrième trimestre 1994, sans constater l'existence d'une disposition expresse ou d'un usage consacrant un tel droit, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles et du Code civil ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'interprétant les termes ni clairs ni précis de la lettre de détachement du 29 juin 1993, la cour d'appel a retenu que la rémunération du salarié se composait d'une partie fixe et d'une partie variable réalisée sous la forme d'un intéressement ; qu'ayant relevé que cette partie variable était la contrepartie de l'activité du salarié dans l'entreprise, son versement par périodes trimestrielles ne constituant qu'une modalité de paiement, elle a décidé à bon droit que M. Esposito Y... était en droit d'en obtenir le paiement pour les mois d'octobre et novembre 1994 ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Schelcher Prince aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.