CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 3 mai 2000, n° 99-87.470

Décision attaquée : cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle 1999-10-12

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 octobre 1999 par la cour d'appel de Nouméa, et pour qu'il soit statué à nouveau, conformément à la loi,

Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de Me JACOUPY, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Claude,

contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 1999, qui, pour outrage à personne chargée d'une mission de service public, l'a condamné à 500 000 francs CFP d'amende, ainsi qu'à l'interdiction d'exercer une fonction publique pendant 3 mois et a prononcé sur les intérêts civils ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ;

" en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, lors des débats, la Cour a entendu " M. le président Maury en son rapport, Me Louzier, avocat du prévenu en sa plaidoirie, M. Pagnon, substitut général en ses réquisitions ", le président ayant ensuite averti les parties de la date du prononcé de l'arrêt ;

" alors qu'aux termes de l'article du Code de procédure pénale, le prévenu ou son avocat doivent toujours avoir la parole les derniers " ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers ;

Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que, lors des débats, après le rapport du président, ont été entendus l'avocat du prévenu en sa plaidoirie et l'avocat général en ses réquisitions et qu'ensuite, le président a donné la date du prononcé de l'arrêt ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

EDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 octobre 1999 par la cour d'appel de Nouméa, et pour qu'il soit statué à nouveau, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nouméa, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Pinsseau conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Commaret ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.