CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 4 mai 2000, n° 99-86.434

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 3ème chambre 1999-09-20

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 20 septembre 1999, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,

Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel d'Angers, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Mickaël,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 20 septembre 1999, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement rendu le 19 novembre 1998 par le tribunal correctionnel de Saint-Malo l'ayant condamné, pour usage de fausses plaques d'immatriculation et défaut d'assurance, à 5 000 francs d'amende avec sursis et 6 mois de suspension du permis de conduire ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article , alinéa 4, du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

" en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le ministère public a eu la parole en dernier, en violation du texte susvisé " ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 4, du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers ;

ETexte3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué mentionne :

qu'" ont été entendus : Monsieur GAYET, en son rapport, Monsieur X..., en son interrogatoire, Maître QUESNEL, en sa plaidoirie, Monsieur l'Avocat général, en ses réquisitions,

et que, " la Cour a mis l'affaire en délibéré..... " ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que de telles mentions ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer qu'il a été satisfait aux dispositions du texte susvisé ;

Que, dès lors, la cassation est encourue ;

GDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 20 septembre 1999, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Angers, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Commaret ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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