RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 10 mai 2000, n° 99-60.061

Décision attaquée : tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris (Elections professionnelles) 1999-02-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Entreprise Industrielle, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1999 par le tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris (Elections professionnelles), au profit :

1 / de M. Vincent X... de Z..., demeurant ...,

2 / de la Fédération nationale des salariés de la construction et du Bois CFDT, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Entreprise Industrielle, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société Entreprise industrielle (EI) procédant à la filialisation de ses activités par la création de nouvelles sociétés, a fractionné l'établissement Sud-Ouest en quatre sociétés distinctes, parmi lesquelles la société EI Intelso ; que ce fractionnement ayant entraîné une modification de la composition du comité de groupe, la Fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT a désigné M. de Z..., salarié de EI Intelso, en qualité de représentant au comité de groupe ; que celui-ci a été élu secrétaire du comité de groupe ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société Entreprise industrielle fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation par la Fédération des salariés de la construction et du bois CFDT de M. Y... en qualité de membre du comité de groupe de la société l'Entreprise industrielle, ainsi que de sa demande en annulation de la désignation de l'intéressé en qualité de secrétaire de ce comité de groupe, et d'avoir condamné la société l'Entreprise industrielle à payer à M. Y... la somme de 3 000 francs sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le moyen, d'une part, que, ayant constaté "qu'il est incontestable qu'au cours du mois de janvier 1997, la SA l'Entreprise industrielle a procédé à une filialisation, qui a abouti notamment au fractionnement de l'Etablissement Sud-Ouest en quatre sociétés : la SNC Intelso, la SNC EI RSO, la SNC Sud-Ouest, la SNC EI Aquitaine", ce qui impliquait la disparition de l'Etablissement Sud-Ouest en tant que tel, ne justifie pas légalement sa solution, au regard des articles et et suivants du Code du travail, le jugement attaqué qui considère ensuite que la société l'Entreprise industrielle ne rapporte pas la preuve de ce que l'Etablissement Sud-Ouest n'a pas conservé son caractère d'établissement distinct, alors, d'autre part, subsidiairement, que viole l'article du nouveau Code de procédure civile, le jugement attaqué qui omet de s'expliquer sur le moyen des conclusions de la société l'Entreprise industrielle faisant valoir qu'en tout état de cause, à la date à laquelle statuait le tribunal d'instance, M. Y... n'était élu d'aucun comité d'entreprise ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, que, selon l'article du Code du travail, les représentants du personnel au comité de groupe sont désignés par les organisations syndicales de salariés parmi leurs élus aux comités d'entreprise de l'ensemble des établissements ou entreprises du groupe et sur la base des résultats des dernières élections ; qu'il s'ensuit que le tribunal d'instance, qui n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes, et qui a constaté qu'à la date de sa désignation au comité de groupe, M. de Z... était membre élu du comité d'un établissement dont la disparition n'avait pas été constatée par une décision administrative, et que son mandat était en cours, a par ce seul motif légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille.

Textes appliqués

  • Code du travail L439-3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.