Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 mai 2000, n° 96-21.828

Décision attaquée : cour de cassation chambre civile 3 1998-06-30

En bref

Décision

Rectifiant l'arrêt n° 1128 rendu le 30 juin 1998 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation ;

Dit que dans le dispositif, 5e ligne, la mention "Chambre des expropriations" est supprimée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article du nouveau Code de procédure civile, d'une rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1128 rendu le 30 juin 1998 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, dans l'affaire opposant :

1 / le syndicat des copropriétaires du ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment son syndic, la société GSMGI, dont le siège social est ...,

2 / M. Jean-Louis X..., demeurant ...,

à :

1 / la Société d'économie mixte d'aménagement de l'Est de Paris (Semaest), dont le siège social est ...,

2 / la société Compagnie générale de bâtiment et de construction (CBC) Ile-de-France, dont le siège social est ... La Défense,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2000, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, MM. Chemin, Villien, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, M. Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat du syndicat des copropriétaires du ... et de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'avis donné aux parties ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il a été mentionné, dans le dispositif de l'arrêt susvisé, cassant un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 13 septembre 1996, que les parties sont renvoyées devant la cour d'appel de Versailles (Chambre des expropriations) ;

Attendu que, s'agissant d'un litige ne relevant pas des attributions de cette formation spécialisée pour connaître de l'indemnisation en matière d'expropriation, il y a lieu de réparer cette erreur matérielle en supprimant la mention "Chambre des expropriations" ;

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIANT l'arrêt n° 1128 rendu le 30 juin 1998 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation ;

Dit que dans le dispositif, 5e ligne, la mention "Chambre des expropriations" est supprimée ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze mai deux mille par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.