Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 11 mai 2000, n° 99-05.042

Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre spéciale des mineurs) 1999-01-21

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme X...,

en cassation de l'arrêt n° 7 rendu le 21 janvier 1999 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre spéciale des mineurs), au profit de M. Y...,

défendeur à la cassation ;

EN PRESENCE :

1 / du Procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France, domicilié en son parquet avenue Saint-John Perse, 97029 Fort-de-France Cedex,

2 / de la DISSES Direction des Services Sanitaires et Sociaux, dont le siège est boulevard Chevalier Sainte-Marthe, 97200 Fort-de-France,

3 / de Mme Liliane Momus, demeurant Morne des Pères, Lotissement Brianto, 97228 Sainte-Luce,

4 / de Mme Ghislaine Bacoul, demeurant Foyer La Ruche, Route de Moutte, 97200 Fort-de-France,

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France du 21 janvier 1999 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé la décision d'un juge des enfants confiant pour une durée de 6 mois les mineurs A..., B..., C... et D... Y... à la Direction des Services sanitaires et sociaux de Fort-de-France ;

Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles à l'égard des mineurs par décision du 22 décembre 1998 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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