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Cour de cassation, chambre criminelle, 11 mai 2000, n° 99-84.839

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 20ème chambre 1999-03-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Gilles,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 30 mars 1999 qui, pour infractions à la règlementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à quinze amendes de deux cent cinquante francs et une amende de sept cent cinquante francs ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les énonciations de l'arrêt et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la prescription de l'action publique ne s'est trouvée acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel fait courir l'éxécution de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation par la réclamation du prévenu a eu pour effet d'ouvrir un nouveau délai de prescription de l'action publique et que la citation a été délivrée avant l'expiration de ce délai ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles . de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du Code de procédure pénale ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les titres éxécutoires ayant été annulés par la réclamation du prévenu, celui ci est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence du procès équitable découlant de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;

Que, dès lors, le moyen est irrecevable ;

GMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles .1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme , du Code de la route ;

Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 aôut 1870 et des articles du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1870, 4 du décret 59-450 du 22 décembre 1959 , R. 30 -11 du Code pénal et du Code de procédure pénale ;

Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du décret du 5 novembre et du Code de la route ;

Les moyens étant réunis ;

HMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les moyens, qui, sous le couvert d'une critique de la décision attaquée, se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction la cour d'appel a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

IDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Fromont ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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