Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 16 mai 2000, n° 97-21.357

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e Chambre civile, Section B) 1997-09-26

En bref

Décision

Donne acte à Mme X... de son DESISTEMENT de pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Rachel Y... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marguerite A..., épouse X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (14e Chambre civile, Section B), au profit :

1 / de Mme Rachel Y..., veuve de Viktor C..., demeurant ...,

2 / de Mme Michèle E..., venant en remplacement de M. René B..., demeurant ..., ès qualités d'administrateur provisoire de la succession de D... Hillel, née Z..., et de Daniel Y...,

3 / de Mme Mathilde Y..., demeurant ...,

4 / de Mme Yvonne Y..., demeurant ...,

5 / de Mme G... Hillel, demeurant ...,

6 / de M. Victor H..., demeurant ...,

7 / de M. Aron Y..., demeurant Nisantas Ihlamur Yolu Celik Palas, apt 73/3, Istambul (Turquie),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Canivet, premier président, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme X..., de Me Blanc, avocat de Mme Rachel Y..., de Me Choucroy, avocat de Mme E..., ès qualités, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 février 2000, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 26 septembre 1997, au profit de Mmes F..., Mathilde, Yvonne et G... Hillel, de Mme E..., ès qualités, et de MM. Victor H... et Aron Y... ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme X... de son DESISTEMENT de pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Rachel Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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