CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 mai 2000, n° 98-17.372

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section B) 1998-01-15

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à requalification de la convention d'occupation précaire, l'arrêt rendu le 15 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Thèmes
  • (sur le deuxième moyen) bail rural
  • Bail à ferme
  • Domaine d'application
  • Convention d'occupation précaire
  • Requalification

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Bernard Y...,

2 / Mme Bernadette Z..., épouse Y...,

demeurant tous deux ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section B), au profit de M. François X..., pris ès qualités de liquidateur de la société à responsabilité limitée Desforges frères, domicilié ...,

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M. et Mme Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier et le troisième moyens, réunis, ci-après annexés

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé, répondant aux conclusions, que les époux Y... avaient une exacte connaissance de l'ensemble des terres appartenant à la société Desforges frères et que les actes liant les parties ne comportaient aucune obligation pour le propriétaire de remblayer les carrières, la cour d'appel, qui a retenu que la société Desforges frères avait commis une faute en omettant d'informer les époux Y... du contrat conclu avec la société Kutler, autorisant cette société à remblayer ces carrières, et devait réparer les conséquences dommageables résultant de l'exécution de ce contrat, a souverainement apprécié le préjudice subi par les époux Y... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le deuxième moyen :

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article L. 411-1 du Code rural ;

Attendu que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter est régie par les dispositions du statut du fermage, sous les réserves énumérées à l'article L. 411-2 du Code rural ;

FFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 1998), que la société Desforges frères, propriétaire de terres d'une superficie de 213 hectares, a consenti aux époux Y... un bail à ferme sur 160 hectares et une convention d'occupation précaire pour le solde, soit 53 hectares ;

Attendu que, pour dire qu'il n'y avait pas lieu à requalification de la convention d'occupation précaire en bail à ferme, la cour d'appel retient que la liste des parcelles régies par cette convention n'est pas justifiée et que la demande de requalification porte sur des parcelles dont la détermination est problématique ;

GMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la convention désignait elle-même, comme surface concernée, la différence entre la surface des terres appartenant à la société Desforges frères et celles des terres louées, soit 53 hectares, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

HDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à requalification de la convention d'occupation précaire, l'arrêt rendu le 15 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Desforges frères, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Desforges frères ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.

Textes appliqués

  • Code rural L411-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.