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Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 mai 2000, n° 98-20.050

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (3e chambre - (baux ruraux)) 1998-06-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer à Mme Marie-Thérèse X... la somme de 9 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Guislain X..., demeurant ...,

2 / Mme Monique X... née Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1998 par la cour d'appel de Douai (3e chambre - (baux ruraux)), au profit de Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat des époux X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Marie-Thérèse X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que les époux X..., preneurs, avaient procédé à un échange d'une parcelle qui leur était donnée en location sans agrément préalable du bailleur, la cour d'appel a pu retenir que ce manquement justifiait à lui seul le refus d'autorisation de cession ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer à Mme Marie-Thérèse X... la somme de 9 000 francs ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Guislain X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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