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Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 mai 2000, n° 98-21.051

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (Chambre paritaire des baux ruraux) 1998-05-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. de A... de Kerampuil et à la société Denain Anzin minéraux réfractaires céramiques (DAMREC), ensemble, la somme de 9 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Louis X...,

2 / Mme Claudine Z..., épouse X...,

demeurant ensemble ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1998 par la cour d'appel de Rennes (Chambre paritaire des baux ruraux), au profit :

1 / de la société en nom collectif (SNC) Denain Anzin minéraux réfractaires céramiques (DAMREC), dont le siège est ...,

2 / de M. Y... de Kerampuil, demeurant Manoir de Ker Saint-Eloi, 22110 Glomel,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Denain Anzin minéraux réfractaires céramiques (DAMREC) et de M. de A... de Kerampuil, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a, par motifs propres et adoptés, et abstraction faite de motifs surabondants, constaté que M. de A... de Kerampuil avait bénéficié d'une résiliation judiciaire définitivement acquise et qu'il n'était pas démontré qu'il y avait renoncé puisque le bailleur avait tenté à plusieurs reprises d'expulser les époux X..., qu'il n'avait pu obtenir le concours de la force publique mais avait simplement été indemnisé par arrêté du préfet des Côtes-d'Armor, que l'expulsion n'avait pu être menée à son terme et que les époux X..., s'ils avaient continué à exploiter les terres objet du bail résilié, s'étaient maintenus dans les lieux contre la volonté du propriétaire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant souverainement retenu que M. de A... de Kerampuil et la société Denain Anzin minéraux réfractaires céramiques (DAMREC) avaient subi un préjudice moral autant que commercial incontestable au regard de l'écho donné à la procédure par voie de presse, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. de A... de Kerampuil et à la société Denain Anzin minéraux réfractaires céramiques (DAMREC), ensemble, la somme de 9 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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