RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 16 mai 2000, n° 98-42.855

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A) 1998-03-31

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Conseil service systèmes informatiques à payer à M. X... la somme de 15 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Conseil service systèmes informatiques (C.S.S.I), société anonyme, dont le siège est Parc Technologique de Basso Cambo, .... 1325, 31106 Toulouse Cedex,

en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), au profit de M. Patrick X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Maunand, M. Liffran, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société Conseil service systèmes informatiques, de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a été engagé le 8 janvier 1991 par la société Conseil service systèmes informatiques, en qualité de responsable produit ; qu'il s'est vu confier, à compter du 1er janvier 1993, la responsabilité de l'agence bordelaise de la société ; que des pourparlers ont été engagés au cours de l'été 1993, en vue d'une prise de participation de M. X... dans le capital de la société, qui n'ont pas abouti ; que M. X... a adressé le 15 décembre 1993 une lettre de démission ; que la société Conseil service systèmes informatiques a saisi la juridiction prud'homale afin de voir juger que M. X... a résilié son contrat de travail de façon abusive ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société Conseil service systèmes informatiques fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 31 mars 1998) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour brusque rupture du contrat de travail par le salarié, et de l'avoir condamnée à payer un rappel de salaire, de commissions et de frais professionnels correspondant à la période de préavis, alors, selon le moyen, que le préavis est suspendu par le congé annuel du salarié lorsque les dates de ce congé se situant en cours de préavis ont été fixées par l'employeur avant la rupture du contrat de travail ; qu'en se bornant à déclarer qu'il résultait des attestations versées au débat que le salarié aurait accompli son préavis, même s'il avait pris ses congés après avoir démissionné, sans rechercher si ce préavis avait été suspendu par une autorisation antérieure de l'employeur pour la période de congés litigieux ou si, au contraire, comme le soutenait celui-ci, le salarié n'avait pas refusé d'exécuter son préavis en prétendant prendre ses congés sans autorisation après avoir donné sa démission, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles et du Code du travail ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que M. X... était régulièrement venu travailler pendant son préavis, a pu décider que la simple absence de l'intéressé lors de la période de congés prise du 22 au 29 décembre 1993 ne constituait pas une manifestation claire et non-équivoque de sa volonté de quitter l'entreprise avant la fin du préavis ; qu'elle a par ces seuls motifs, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Conseil service systèmes informatiques aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Conseil service systèmes informatiques à payer à M. X... la somme de 15 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.