RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 17 mai 2000, n° 99-84.702

Décision attaquée : cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle 1999-06-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X...Laurent,

contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 3 juin 1999, qui, pour violences légères, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article unique de la loi n° 75-631 du 11 juillet 1975, de l'article 19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, des articles et du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué mentionne que Madame Y..., magistrat stagiaire, a participé au délibéré avec voix consultative ;

" alors que si les dispositions de l'article 19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ne s'opposent pas à ce que les auditeurs de justice siègent en surnombre et participent avec voix consultative au délibéré, l'article unique de la loi du 11 juillet 1975, qui autorise les magistrats et les futurs magistrats étrangers en stage à assister au délibéré, exclut toute participation de leur part aux décisions de ces juridictions, même avec voix consultative ; que la cour d'appel qui s'est bornée à relever que Madame Y..., magistrat stagiaire, avait participé avec voix consultative au délibéré, sans préciser s'il s'agissait d'un auditeur de justice, ou d'un magistrat étranger stagiaire, n'a pas mis la Cour de Cassation à même de vérifier la régularité de l'arrêt attaqué " ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué, selon lesquelles " Madame Y..., magistrat stagiaire... a siégé en surnombre et participé avec voix consultative au délibéré ", suffisent à établir qu'ont été respectés la prescription des articles 19 et 25-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

EMoyens6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles du nouveau Code pénal, et du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Laurent X...coupable de violences volontaires n'ayant entraîné aucune incapacité de travail ;

" aux motifs que le 15 janvier 1998 vers 13 heures 15, une altercation opposait le couple X...et Marie Z...; celle-ci disait avoir été giflée par Laurent X...après avoir été insultée par les époux X...qui l'auraient d'abord suivie puis prise à partie ;

qu'elle déposait plainte du chef de violences ; que le 5 mars 1998, l'officier du ministère public près le tribunal de police de Privas adressait un rapport d'information à cette juridiction duquel il ressortait que le véhicule de Laurent X...avait été repéré à plusieurs reprises près du domicile de Marie Z...; qu'il était en outre fait mention de l'état de choc psychologique présenté par cette dernière lors du dépôt de plainte ; que devant les policiers, Marie X...qualifiait Marie Z...de personnage " nuisible, foncièrement méchant, cherchant à détruire leur couple " ; qu'elle admettait avoir souhaité depuis longtemps rencontrer Marie Z...; que René A..., buraliste, déclarait que Marie Z..., suivie d'un couple, lui avait demandé d'appeler téléphoniquement son compagnon et que les deux autres personnes lui avaient dit de ne pas le faire ; que le médecin ayant examiné Marie Z...le jour des faits, a constaté une contusion du maxilaire droit avec une douleur vers l'articulation ainsi qu'une contusion ; que ces constatations corroborent les déclarations de Marie Z...ayant précisé dans son audition qu'elle avait été giflée sur la joue droite, que ces propos sont encore étayés par le rapport de l'officier du ministère public et la constatation de la présence du véhicule du prévenu, aperçu à plusieurs reprises à proximité du domicile de Marie Z..., révélatrice de la volonté des époux X...de s'en prendre à elle ;

que les attestations produites par le prévenu ne comportent aucun témoignage directement relatif aux faits ;

" alors que la constatation que la victime a accusé Laurent X...de l'avoir giflée et que le véhicule de ce dernier a été vu près du domicile de la victime antérieurement aux faits litigieux, ne suffit pas à établir que le prévenu a effectivement porté à Marie Z...les coups qui lui sont reprochés ; qu'ainsi en retenant Laurent X...dans les liens de la prévention bien qu'il ne résulte pas de ses constatations que le prévenu, qui a toujours nié les faits reprochés, ait été l'auteur des coups reçus par la victime, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen " ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments, la contravention dont elle l'a déclaré coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;

D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Géronimi ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.