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Cour de cassation, chambre criminelle, 17 mai 2000, n° 99-86.600

Décision attaquée : cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle 1999-07-01

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Gérard,

contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 1999, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à une amende de 2 500 francs ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles du Code de procédure pénale, 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme en ce que la citation devant le tribunal de police ne visait pas l'article du Code de la route relatif au retrait des points du permis de conduire ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale en ce que le procès-verbal ne mentionnait pas la date de contrôle du cinémomètre ;

Les moyens étant réunis ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les moyens, qui se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Géronimi ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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