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Cour de cassation, chambre criminelle, 17 mai 2000, n° 99-87.331

Décision attaquée : tribunal de police de FONTAINEBLEAU 1999-10-21

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Christian,

contre le jugement du tribunal de police de FONTAINEBLEAU, en date du 21 octobre 1999, qui, pour infraction aux règles sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 500 francs d'amende ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la nullité de la citation, ensemble violation de la loi ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il ne résulte ni du jugement attaqué ni d'aucunes conclusions régulièrement déposées que le demandeur, qui a comparu devant le tribunal, ait soulevé, avant toute défense au fond, l'exception de nullité des poursuites ; que, par application de l'article du Code de procédure pénale, il est irrecevable à le faire devant la Cour de Cassation ;

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen de cassation, pris du dépassement du maximum légal de la peine encourue ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de ce que le prévenu aurait été condamné deux fois à raison des mêmes faits ;

Les moyens étant réunis ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte des pièces du dossier que le prévenu a été poursuivi et condamné pour stationnement gênant la circulation, en application des articles et du Code de la route ; qu'une seule peine d'amende a été prononcée ;

D'où il suit que les moyens manquent en fait ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Géronimi ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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