En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Christian,
contre le jugement du tribunal de police de FONTAINEBLEAU, en date du 21 octobre 1999, qui, pour infraction aux règles sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 500 francs d'amende ;
BMotivation
Vu le mémoire personnel produit ;
CMoyens
Sur le premier moyen de cassation, pris de la nullité de la citation, ensemble violation de la loi ;
DMotivation
Attendu qu'il ne résulte ni du jugement attaqué ni d'aucunes conclusions régulièrement déposées que le demandeur, qui a comparu devant le tribunal, ait soulevé, avant toute défense au fond, l'exception de nullité des poursuites ; que, par application de l'article du Code de procédure pénale, il est irrecevable à le faire devant la Cour de Cassation ;
EMoyens
Sur le deuxième moyen de cassation, pris du dépassement du maximum légal de la peine encourue ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de ce que le prévenu aurait été condamné deux fois à raison des mêmes faits ;
Les moyens étant réunis ;
FMotivation
Attendu qu'il résulte des pièces du dossier que le prévenu a été poursuivi et condamné pour stationnement gênant la circulation, en application des articles et du Code de la route ; qu'une seule peine d'amende a été prononcée ;
D'où il suit que les moyens manquent en fait ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
GDispositif
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Géronimi ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.