En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale d'assurance maladie du Centre Ouest ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Marcel Y..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1998 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit :
1 / de la Caisse régionale d'assurance maladie du Centre Ouest (CRAMCO), dont le siège est 37, avenue du Président René X..., 87048 Limoges cedex,
2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) Poitou-Charentes, dont le siège est ...,
défenderesses à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Thavaud, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de M. Y..., de Me Copper-Royer, avocat de la Caisse régionale d'assurance maladie du Centre Ouest, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le moyen unique pris en ses deux branches
CMotivation
Attendu qu'à la suite d'une nouvelle demande déposée le 12 décembre 1995, la Caisse régionale d'assurance maladie a liquidé avec effet au 1er janvier 1996 la pension vieillesse de M. Y..., dont l'activité non salariée d'ostréiculteur avait été maintenue lors d'une première demande présentée en 1986 ; que la cour d'appel (Poitiers, 27 octobre 1998) a débouté l'intéressé de son recours qui tendait au paiement de cette pension à compter du 26 mars 1980, date de son soixantième anniversaire ;
DMoyens
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, 1 / que l'arrêt du 9 janvier 1990 s'était prononcé exclusivement sur la situation de l'assuré social à la date du 1er janvier 1987 ; que cet arrêt n'avait donc pas autorité de chose jugée, s'agissant de la situation ultérieure ; d'où il suit qu'en décidant que l'assuré social ne pouvait remettre en cause, par un nouveau recours, l'arrêt précité qui avait autorité de chose jugée entre les parties, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ; alors, 2 / qu'en se fondant, pour débouter l'assuré social de son recours tendant à voir fixer le point de départ de sa pension de retraite à une date antérieure au 1er janvier 1996, sur une décision qui s'était prononcée exclusivement sur la situation de cet assuré social à la date du 1er janvier 1987, sans rechercher si l'évolution de sa situation postérieurement à cette date ne justifiait pas que le point de départ de sa pension de retraite soit fixé à une date comprise entre le 1er janvier 1987 et le 1er janvier 1996, la cour d'appel, qui n'a pas légalement justifié sa décision, a violé l'article du Code de la sécurité sociale ;
EMotivation
Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions des articles et du Code de la sécurité sociale selon lesquelles le service d'une pension vieillesse prenant effet entre le 1er avril 1983 et le 31 décembre 1998 est assuré à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré a rompu définitivement tout lien professionnel avec son employeur ou a cessé définitivement son activité non salariée, les juges du fond, qui ont constaté que M. Y... avait cessé son activité non salariée d'ostréiculteur à la fin de l'année 1995, ont exactement décidé que sa pension vieillesse ne pouvait prendre effet qu'au 1er janvier 1996 ; qu'ils ont ainsi, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la première branche du moyen, légalement justifié leur décision ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale d'assurance maladie du Centre Ouest ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.