En bref
- Décision
Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a fixé la créance de la société Meubles Pitoun au passif de la liquidation judiciaire de la société Catavana à la somme de 90 590,01 francs, outre les intérêts portés par cette somme à compter du commandement de payer, et a condamné M. X..., ès qualités, à payer à la société Meubles Pitoun la somme de 5 000 francs au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt rendu le 10 avril 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
DIT que la société Meubles Pitoun doit suivre la procédure normale de vérification des créances ;
- Thèmes
- Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985)
- Redressement et liquidation judiciaires
- Effets
- Instance en cours
- Définition
- Suspension
- Condamnation provisionnelle demandée en référé
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X..., agissant en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Catavana, domicilié ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), au profit :
1 / de la société Meubles Pitoun, société anonyme, dont le siège est RN 113, 13127 Vitrolles,
2 / de la société Europe outillage, société à responsabilité limitée, dont le siège est RN 113, Les Pinchinades, 13127 Vitrolles,
défenderesses à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Grimaldi, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Besançon, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Besançon, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., ès qualités, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Meubles Pitoun, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à M. X..., liquidateur judiciaire de la société Catavana, de son désistement à l'égard de la société Europe outillage ;
BMoyens
Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties
CMotivation
Vu les articles 48 de la loi du 25 janvier 1985 et 65 du décret du 27 décembre 1985 ;
Attendu que l'instance en cours, suspendue jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, est celle qui tend à obtenir, de la juridiction saisie du principal, une décision définitive sur le montant et l'existence de cette créance ; que tel n'est pas le cas de l'instance en référé, qui tend à obtenir une condamnation provisionnelle ; que la créance faisant l'objet d'une telle instance doit être soumise à la procédure normale de vérification et à la décision du juge-commissaire ;
DFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Catavana, qui avait été condamnée par le juge des référés, en sa qualité de caution de la société Europe outillage, à payer une certaine somme à la société Meubles Pitoun, a été mise, au cours de l'instance d'appel, en redressement puis liquidation judiciaires ; que l'arrêt a fixé, en présence du liquidateur, la créance de la société Meubles Pitoun sur la société Catavana ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Meubles Pitoun devait être renvoyée à suivre la procédure normale de vérification des créances, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
EMotivation
Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé la créance de la société Meubles Pitoun au passif de la liquidation judiciaire de la société Catavana à la somme de 90 590,01 francs, outre les intérêts portés par cette somme à compter du commandement de payer, et a condamné M. X..., ès qualités, à payer à la société Meubles Pitoun la somme de 5 000 francs au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt rendu le 10 avril 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT que la société Meubles Pitoun doit suivre la procédure normale de vérification des créances ;
Condamne la société Meubles Pitoun aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Meubles Pitoun ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. Tricot, conseiller le plus ancien qui en a délibéré, en remplacement du président en l'audience publique du vingt-trois mai deux mille.
Textes appliqués
- Décret 85-1388 1985-12-27 art. 65
- Loi 85-98 1985-01-25 art. 48
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.