CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 23 mai 2000, n° 97-20.861

Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre commerciale et civile) 1997-05-05

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société CEPME ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant Lotissement Hardy Y..., Pointe des Sables, BP. 69, 97256 Fort-de-France, agissant en qualité de liquidateur de la Société guyanaise de travaux publics et particuliers (SGTPP),

en cassation de l'arrêt rendu le 5 mai 1997 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre commerciale et civile), au profit de la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Grimaldi, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., ès qualités, de Me Bouthors, avocat de la société CEPME, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le liquidateur judiciaire de la Société guyannaise de travaux publics et particuliers (la société), laquelle cédait, en vertu de conventions, des créances au Crédit d'équipement des moyennes et petites entreprises (le CEPME) à charge pour celui-ci de lui consentir au fur et à mesure des avances de trésorerie d'un montant équivalent, a demandé le paiement de la somme de 2 777 779,79 francs au motif que les avances versées ne couvraient pas le montant des créances cédées ; que le CEPME a opposé que cette action tendant à remettre en cause une créance "produite et non contestée dans les formes prévues par la loi" était irrecevable ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Attendu que le liquidateur judiciaire fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement ayant accueilli sa demande, alors, selon le pourvoi, qu'en énonçant tout à la fois qu'"en l'état, il n'a pas été statué sur le sort de cette production" et "qu'il appartenait au seul juge-commissaire de décider" du sort de la créance du CEPME, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une contradiction de motifs et violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel ne s'est pas contredite en relevant d'un côté, qu'il n'avait pas été statué sur la déclaration de créance et d'un autre côté, qu'il appartenait au juge-commissaire de décider ;

que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur la seconde branche du moyen :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Attendu que, pour admettre la fin de non-recevoir opposée par le CEPME et infirmer en conséquence le jugement déféré, l'arrêt retient que l'action du liquidateur tend en fait à contester le compte "d'avances" à concurrence de 2 777 479,79 francs, qu'elle a été introduite postérieurement à la "production" d'une créance qui apparaît fondée eu égard au solde du compte d'avances et qu'il appartenait au seul juge-commissaire de décider ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de décision du juge-commissaire sur la déclaration de créance du CEPME elle avait le pouvoir de se prononcer sur l'action du liquidateur procédant d'une violation alléguée de la convention de cession de créances, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;

Condamne la société CEPME aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société CEPME ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. Tricot, conseiller le plus ancien qui en a délibéré, en replacement du président en l'audience publique du vingt-trois mai deux mille.

Textes appliqués

  • Loi 85-98 1985-01-25 art. 101

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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