CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 23 mai 2000, n° 97-42.880

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 1997-02-13

En bref

Sommaire

Les salariés qui ont accepté une convention de conversion n'en bénéficient pas moins des dispositions du plan social, à l'exception des mesures ayant le même objet.

Thèmes
  • Contrat de travail, rupture
  • Licenciement économique
  • Mesures d'accompagnement
  • Convention de conversion
  • Adhésion du salarié
  • Effets
  • Bénéfice du plan social
  • Limites
  • Licenciement collectif
  • Plan social
  • Bénéficiaire
  • Salarié ayant adhéré à une convention de conversion

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu que M. X..., employé de la société Sucrerie de Berneuil-sur-Aisne, a été licencié pour motif économique, le 28 mars 1992, dans le cadre d'un licenciement collectif ayant donné lieu à l'établissement d'un plan social par accord collectif en date du 26 mars 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une prime de reclassement individuel prévue par l'accord ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'une prime de reclassement prévue par l'article VII de l'accord collectif du 26 mars 1992, la cour d'appel a énoncé que, le 8 avril 1992, M. X... avait adhéré à la convention de conversion qui lui était proposée par l'employeur, qu'il n'était donc pas fondé à se prévaloir des dispositions du plan social relatives aux aides aux salariés licenciés et, en particulier, de l'article VII qui prévoit l'attribution d'une prime de reclassement dans le cadre de ces aides ; qu'au surplus, aux termes de l'article 7 de l'Accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986, les salariés qui demandent à bénéficier de la convention de conversion ne peuvent simultanément se prévaloir des dispositions tendant directement au reclassement des salariés ;

Attendu, cependant, que les salariés qui ont accepté une convention de conversion n'en bénéficient pas moins des dispositions du plan social, à l'exception des mesures ayant le même objet ;

D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le fait pour le salarié d'avoir adhéré à une convention de conversion ne pouvait avoir pour effet de le priver de la prime de reclassement prévue par le plan social, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.

Textes appliqués

  • Code du travail L321-4-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.