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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 23 mai 2000, n° 98-11.437

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re Chambre, Section civile) 1997-12-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Laitière Besnier à payer à la société Vallée la somme de 12 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la compagnie Laitière Besnier, venant aux droits de la société anonyme Besnier industrie, dont le siège social est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1997 par la cour d'appel de Caen (1re Chambre, Section civile), au profit de la société Vallée, société anonyme dont le siège social est ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Grimaldi, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la compagnie Laitière Besnier, de Me Foussard, avocat de la société Vallée, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 9 décembre 1997), que la société Besnier industrie (société Besnier) a fait délivrer à la société Vallée un commandement de payer une certaine somme représentant les intérêts de la créance indemnitaire de cette dernière société, prétendument réglés en excès par application d'un jugement du tribunal de commerce qui avait été partiellement infirmé par un arrêt de la cour d'appel ; que la société Vallée a assigné la société Besnier en annulation de ce commandement ;

Attendu que la société Laitière Besnier, qui vient aux droits de la société Besnier, reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article , alinéa 2, du Code civil qu'en cas d'infirmation partielle par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêts au taux légal à compter de l'arrêt ; que si la cour d'appel ne fait qu'user d'une faculté remise à sa discrétion en fixant le point de départ des intérêts à une autre date sans être tenue de motiver sa décision, c'est toutefois à la condition de manifester expressément sa volonté de déroger à la règle de principe énoncée par l'article , alinéa 2, du Code civil ; qu'en l'espèce, il est constant que le juge d'appel avait infirmé l'évaluation par le jugement de la créance indemnitaire de la société Vallée tout en confirmant la décision en ses autres dispositions ;

qu'en déduisant de l'emploi de cette formule de style que le juge d'appel avait fixé le point de départ des intérêts à la date de l'assignation choisie par les premiers juges, sans qu'elle ait pour autant manifesté expressément la volonté de déroger à la règle énoncée par l'article , alinéa 2, du Code civil, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'après avoir constaté qu'un jugement du tribunal de commerce avait condamné la société Bridel, aux droits de laquelle se trouvait la société Besnier, à payer à la société Vallée une indemnité avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation et qu'un arrêt de la cour d'appel avait réduit le montant de l'indemnité en principal et avait confirmé cette décision en ses autres dispositions, l'arrêt en déduit, à bon droit, que, par cette dernière disposition, la cour d'appel, usant des pouvoirs qu'elle tenait de l'article du Code civil, avait confirmé la disposition du jugement concernant la fixation du point de départ des intérêts à la date de l'assignation sans être tenue à une motivation particulière ; que le moyen n'est pas fondé ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la compagnie Laitière Besnier aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Laitière Besnier à payer à la société Vallée la somme de 12 000 francs ;

La condamne à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. Tricot, conseiller le plus ancien qui en a délibéré, en remplacement du président en l'audience publique du vingt-trois mai deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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