RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 mai 2000, n° 98-18.041

Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre civile, 2e section) 1998-06-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme A... à payer aux époux Y... et à la commune de Saint-Privat, ensemble, la somme de 9 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Christiane Z..., épouse A..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1998 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile, 2e section), au profit :

1 / de M. Louis Y..., demeurant ...,

2 / de Mme Simone, Marthe X..., épouse Y..., demeurant ...,

3 / de la commune de Saint-Privat, représentée par son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de Ville, 19220 Saint-Privat,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de Mme A..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Y... et de la commune de Saint-Privat, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'imprécision des termes de l'assignation rendait nécessaire, que l'action engagée par Mme A... s'analysait non pas comme une action en rétablissement de l'assiette d'un chemin rural ou en revendication d'un droit de passage sur celui-ci au profit d'un propriétaire riverain, mais comme une action en revendication de la propriété d'une partie de la parcelle n° 133 au profit de la commune de Saint-Privat, la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que Mme A..., invoquant en vain les dispositions de l'article L. 161-4 du Code rural, n'avait ni un intérêt légitime à agir, ni le droit d'agir puisqu'elle ne prétendait pas être propriétaire de tout ou partie de la parcelle en cause, et que l'action ne pouvait être exercée que par le maire de la commune, a pu en déduire que les demandes de Mme A... étaient irrecevables ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme A... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme A... à payer aux époux Y... et à la commune de Saint-Privat, ensemble, la somme de 9 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.